Art. 47 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 - Protection de la jeunesse

1 Le ou la requérant-e d'une autorisation de débit de boissons alcooliques dans une manifestation publique doit fournir et appliquer un concept de protection de la jeunesse.

2. Le concept indique notamment

a) les mesures prises pour assurer le respect de la législation en ce qui concerne la vente de boissons alcooliques aux mineur-e-s ;

b) les mesures prises pour la promotion des boissons sans alcool auprès des jeunes ;

c) d'éventuelles restrictions de vente de boissons alcooliques durant une période appropriée précédant la fin de la manifestation ;

d) la manière dont la mise en œuvre du concept par d'autres entités qui débitent des boissons alcooliques au sein de la manifestation est assurée.

3. Si le concept paraît insuffisant en regard des risques inhérents à la manifestation publique, le service peut exiger son renforcement.

4. Pour les manifestations de tailles A, B et C, une déclaration du ou de la requérant-e, selon laquelle il ou elle s'engage à prendre les mesures propres à garantir le respect des limites d'âge pour la remise de boissons alcooliques, suffit.

← Art. 46 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 Organisation Art. 48 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 →