Art. 46 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 - Domaines d’activité et durée

1 L’autorisation précise les domaines d’activité selon les catégories suivantes

f) débit de boissons alcooliques.

2. Lorsque le commerce est opéré au moyen d’un automate conformément à l’alinéa 1, lettre b , celui-ci doit être muni d’un dispositif de contrôle de l’âge.

3. Une manifestation publique ne peut pas obtenir une autorisation de commerce de détail ; les marchés de Noël et marchés analogues sont réservés.

4. L'autorisation indique la durée de validité selon les modalités suivantes

b) autorisation de durée inférieure à une année.

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