Art. 43 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 - Redevance

1 La redevance due par le ou la titulaire d'une autorisation de manifestation publique qui se tient à l’intérieur d’un bâtiment ou d’une tente est

a) de 50 francs par jour pour les manifestations de tailles A à C ;

b) de 200 francs par jour pour les manifestations de taille D ;

c) de 500 francs par jour dans les autres cas.

2. La redevance due par le titulaire d'une autorisation de manifestation publique qui se déroule entièrement ou partiellement à l’extérieur est, par jour et par point de vente consacré à la restauration, de

c) 20 francs dès le 22 ème jour d’exploitation et jusqu’à la fin de la validité de l’autorisation.

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