Art. 42 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 - Refus d’autorisation

Les motifs de refus d'autorisation au sens de l'article 17, alinéa 5, LPCom sont notamment

a) le fait que les personnes qui dirigent l'entité requérante ou la personne responsable ont enfreint le droit public ou des obligations fixées en vertu de la législation, de manière grave ou répétée dans le cadre de l'organisation de manifestations publiques ;

b) le fait que les activités prévues engendrent un risque manifeste pour la santé, la sécurité ou l'ordre public qui ne peut être maitrisé par des moyens raisonnables.

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