Art. 41 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 - Domaine d’activité, taille et durée

1 L'autorisation précise les domaines d'activité selon les catégories suivantes

g) petites loteries.

2. La taille de la manifestation est déterminée selon l'échelle suivante, en fonction du nombre de client-e-s par jour

e) E : plus de 5'000.

3. Une autorisation pour manifestation publique est toujours de durée déterminée.

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