Art. 4 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 - Délais

1 La demande d'autorisation doit être déposée 30 jours au moins avant le début prévu de l'activité, à l’exception des demandes pour les manifestations publiques regroupant au total plus de 500 personnes, pour lesquelles le délai est de 2 mois.

2. Le service rend sa décision au plus tard 30 jours après réception du dossier de demande complet.

3. Pour les manifestations publiques, le service rend sa décision

a) dans les 30 jours pour les manifestations regroupant au maximum 500 personnes ;

b) dans les 60 jours pour les manifestations regroupant plus de 500 personnes ;

c) dans tous les cas, le service rend sa décision avant la tenue de la manifestation.

4. Est réputé complet un dossier qui comprend toutes les informations et pièces requises ; s’il apparaît, en cours d’examen de la demande, que cette dernière ne répond pas à toutes les exigences légales auxquelles est soumise l'activité, un nouveau délai au sens des alinéas 2 et 3 commence à courir dès le dépôt des éventuels compléments ou correctifs.

5. Les communes et autres entités administratives appelées à formuler un préavis ou produire des décisions les communiquent dans les 15 jours ; pour les manifestations regroupant plus de 500 personnes au total, le délai est de 30 jours ; à défaut, le service peut considérer que rien ne s’oppose à l’octroi de l’autorisation.

6. Les mêmes délais s'appliquent aux modifications de l'autorisation.

7. La cessation d'activité de l'entité ou de la personne responsable doit être annoncée au plus tard le jour où cesse l'activité autorisée ou l'activité de la personne responsable.

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