Art. 39 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 - Points de vente

1 Lorsque la manifestation publique comprend plusieurs points de vente, le ou la requérant-e de l'autorisation accompagne sa demande d'une liste de ces points de vente avec description de leur activité.

2. Il doit transmettre aux points de vente les documents fournis par l'État ou la commune, qui leur sont destinés.

3. Le respect des activités annoncées pour chaque point de vente constitue une charge liée à l'autorisation.

4. Dans le cadre de la fixation des redevances dues, si l’organisateur ou l’organisatrice exploite lui-même ou elle-même des points de vente, ses cinq premiers points de vente sont comptabilisés comme un seul, avec la classification d’alcool la plus haute.

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