Art. 38 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 - Exclusion

Ne constituent pas des manifestations publiques, les événements ou prestations qui sont

a) réservés à des invité-e-s selon une liste préétablie, devant être présentée sur demande aux organes de contrôle ;

b) destinés aux personnes qui fréquentent un établissement scolaire ou de soins et leur famille ;

c) destinés aux habitant-e-s d'un quartier, ne font pas l'objet de publicité au-delà, ne comportent pas de vente de boissons distillées et ne réunissent pas plus de 200 personnes ;

d) de nature culturelle, religieuse ou sportive et se déroulent dans des lieux conçus à cet effet, pour autant qu’aucune prestation de restauration ne soit offerte ;

e) organisés dans ses locaux par le ou la titulaire d'une autorisation d'exploiter un établissement public, dans le respect des conditions de l'autorisation.

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