Art. 36 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025

1 Le ou la responsable de l'encaissement de la taxe de séjour doit fournir tous les trois mois au service un décompte des nuitées par le biais du guichet unique ; exceptionnellement, le service peut autoriser une autre forme de transmission.

2. Le service procède à l'encaissement de la taxe de séjour auprès du ou de la responsable.

3. Le ou la responsable est débiteur de la taxe, même s'il omet de la prélever auprès de ses hôtes.

4. Les dispositions relatives à la taxation d'office selon l'article 33 sont applicables par analogie.