Legislator Jurisprudence & Législation
941.010 PVERHRCOM CH-NE

Art. 35 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 - Taxe de séjour

9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce - CHAPITRE 3 Entreprises de restauration, maisons de jeu et logements de vacances
Ouvrir la source officielle Texte complet (81 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 35 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 · Taxe de séjour

1 La taxe de séjour est de

a) 3 fr. 20 par nuitée et par personne dans les campings et les hébergements collectifs ;

b) 4 fr. 20 par nuitée et par personne dans les autres établissements publics et les logements de vacances ;

c) 365 francs par année pour les unités d'habitation qui séjournent de manière permanente dans les campings, indépendamment de la durée d’utilisation de l’emplacement ; les nuitées ne sont pas taxées en sus.

2. Sont exonérés de la taxe

a) les mineur-e-s ;

b) les militaires, les personnes astreintes à la protection civile et les sapeurs-pompiers en service ;

c) les membres d'une association à but non lucratif logeant dans un hébergement lui appartenant ;

d) les personnes qui séjournent plus de 60 jours consécutifs dans le même établissement public ou le même logement de vacances, dès le 61 ème jour ;

e) les personnes qui ont leur résidence principale dans l'établissement public.

← Art. 34 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 Organisation Art. 36 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →