Art. 35 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 - Taxe de séjour
Art. 35 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 · Taxe de séjour
1 La taxe de séjour est de
a) 3 fr. 20 par nuitée et par personne dans les campings et les hébergements collectifs ;
b) 4 fr. 20 par nuitée et par personne dans les autres établissements publics et les logements de vacances ;
c) 365 francs par année pour les unités d'habitation qui séjournent de manière permanente dans les campings, indépendamment de la durée d’utilisation de l’emplacement ; les nuitées ne sont pas taxées en sus.
2. Sont exonérés de la taxe
a) les mineur-e-s ;
b) les militaires, les personnes astreintes à la protection civile et les sapeurs-pompiers en service ;
c) les membres d'une association à but non lucratif logeant dans un hébergement lui appartenant ;
d) les personnes qui séjournent plus de 60 jours consécutifs dans le même établissement public ou le même logement de vacances, dès le 61 ème jour ;
e) les personnes qui ont leur résidence principale dans l'établissement public.