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Art. 31 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 - Musique d’ambiance

9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce - CHAPITRE 3 Entreprises de restauration, maisons de jeu et logements de vacances
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Art. 31 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 · Musique d’ambiance

1 Les établissements publics peuvent diffuser de la musique d’ambiance à l’intérieur, sans autorisation, pour autant que le niveau sonore moyen horaire ne dépasse pas 75 dB(A).

2. Les immissions sonores sont déterminées à hauteur d’oreille, à l’endroit où le public est le plus exposé.

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