Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
941.010 PVERHRCOM CH-NE

Art. 30 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 - Publicité

9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce - CHAPITRE 3 Entreprises de restauration, maisons de jeu et logements de vacances
Ouvrir la source officielle Texte complet (81 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 30 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 · Publicité

Les entreprises de restauration qui bénéficient d’une exonération de redevance ne peuvent faire de publicité visant à attirer une clientèle autre que celle à laquelle elles se consacrent.

← Art. 29 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 Organisation Art. 31 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →