Art. 3 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 - Modification de l’autorisation

1 La modification de clauses de l'autorisation requiert le dépôt d'une demande.

2. L'activité peut être poursuivie durant la procédure de modification

a) si elle reste conforme aux clauses de l'autorisation ou ;

b) si la demande de modification porte sur l'identité de la personne responsable.

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