Art. 29 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 - Restriction d’accès

1 Après minuit, l'accès aux établissements publics est interdit aux personnes de moins de 16 ans, sauf si elles sont accompagnées par un ou une représentant-e légal-e ou un adulte à qui la surveillance a été confiée par le ou la représentant-e légal-e.

2. Le service peut prescrire une interdiction d’accès à l’établissement aux mineur-e-s, si l’autorisation comprend l’organisation régulière d'attractions qui le justifient.

3. Le ou la titulaire de l’autorisation peut fixer un âge minimum pour l’accès à son établissement public, de façon permanente ou temporaire.

4. Les restrictions d'accès doivent être affichées, s'il y a lieu, de manière bien visible à l'entrée de l'établissement.