Art. 28 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 - Privatisation

1 L’établissement est considéré comme une salle en location lorsqu’il est mis à disposition gratuitement ou contre rémunération à un tiers en l’absence de son personnel.

2. L’établissement ne peut pas être utilisé à titre privé par le ou la titulaire de l’autorisation d’exploiter l’établissement ou par la personne responsable en dehors des horaires d’exploitation ordinaires à moins de l’avoir annoncé au service au plus tard 24 heures à l’avance.