Art. 27 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025

1 La demande est adressée au Conseil communal qui la met à l'enquête publique selon les modalités de la législation sur les constructions, sauf si l'immeuble se situe dans un secteur où les prolongations permanentes ne sont pas accordées.

2. En cas d'opposition, le Conseil communal tente une conciliation.

3. Le Conseil communal rend une décision dans les 30 jours qui suivent

b) la fin de la procédure de conciliation s'il y a opposition.

4. Les voies de droit sont celles fixées par la législation sur les constructions.

← Art. 26 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 Organisation Art. 28 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 →