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Art. 26 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 - Prolongations permanentes

9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce - CHAPITRE 3 Entreprises de restauration, maisons de jeu et logements de vacances
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Art. 26 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 · Prolongations permanentes

La commune délimite les éventuels secteurs à l’intérieur desquels des prolongations permanentes ne sont pas accordées.

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