Art. 25 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 - Prolongations occasionnelles

1 Les prolongations occasionnelles selon l'article 20, alinéa 1 LEP doivent être émises en utilisant la procédure ad hoc du guichet unique, au plus tard 48 heures avant la fermeture ordinaire. Dans des cas particuliers, notamment en cas de forte affluence, la prolongation peut être annoncée au plus tard une heure avant la fermeture ordinaire.

2. La commune peut bloquer temporairement la délivrance de prolongations occasionnelles pour un établissement public en cas de non-respect de l'article 8 LEP.