Art. 24 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 - Permis d’exploitation

1 Le permis d'exploitation mentionne les domaines d'activité autorisés selon les catégories énumérées à l'article 17.

2. Les articles 2, lettres a , c , d , e , f et g , 3 et 4 s'appliquent par analogie au contenu et à la procédure de délivrance du permis.

3. Un ajout ou retrait d’un domaine d’activité par l’exploitant-e de l’établissement public n’engendre pas de modification du permis d’exploitation octroyé au ou à la propriétaire, pour autant que les conditions d’octroi du permis demeurent remplies ou que les locaux ne subissent pas de transformations.