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Art. 23 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 - Mandat de prestations

9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce - CHAPITRE 3 Entreprises de restauration, maisons de jeu et logements de vacances
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Art. 23 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 · Mandat de prestations

1 Le mandat de prestations selon l'article 10, alinéa 2 LEP est conclu avec la commission professionnelle neuchâteloise des métiers de l'hôtellerie et de la restauration (CPNHR).

2. Le département est compétent pour conclure le mandat de prestations.

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