Art. 22 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 - Contrôle des hôtes

1 Les nom, prénom et date de naissance des hôtes doivent être contrôlés à l’aide d’un document d’identité valable, enregistrés et transmis chaque jour à la police.

2. La transmission est effectuée par le guichet unique.

3. Pour les établissements totalisant moins de cinquante nuitées par année civile ou rencontrant des situations particulières, le service peut, avec l’accord préalable de la police, autoriser une autre forme de transmission.

4. Le ou la titulaire de l’autorisation ou son personnel peuvent faire appel à la police neuchâteloise en cas de refus de l’hôte de donner les informations requises.