Art. 2 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 - Teneur de l’autorisation

L'autorisation comprend les clauses suivantes

a) l'identité du ou de la titulaire ;

b) l'identité de la personne responsable ;

c) la durée de l'autorisation si l'activité est prévue pour une période limitée ou des périodes limitées de chaque année, ou le fait que la durée est indéterminée ;

d) l'emplacement de l'activité autorisée ;

e) le domaine d'activité ;

f) les éventuelles dimensions de l'activité ;

g) les éventuelles charges et conditions.

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