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Art. 19 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 - Accès aux locaux par le requérant

9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce - CHAPITRE 3 Entreprises de restauration, maisons de jeu et logements de vacances
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Art. 19 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 · Accès aux locaux par le requérant

Le ou la titulaire du permis d’exploiter et le ou la titulaire de l’autorisation doivent permettre à la personne qui requiert une future autorisation agréée par le titulaire du permis d’exploiter, de visiter l’établissement public dans toute la mesure nécessaire à l’élaboration du concept d’autocontrôle.

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