Art. 18 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 - Autocontrôle en matière de denrées alimentaires

1 Sont soumis à l'exigence d'un concept d'autocontrôle selon l'article 17, alinéa 2, LPCom les établissements qui exercent des activités énumérées à l'article 17, alinéa 1, lettres d à f .

2. Le concept d'autocontrôle doit répondre aux exigences de la législation fédérale sur les denrées alimentaires, selon les modalités du guide des bonnes pratiques d'hygiène de la branche.

3. La personne responsable au sens du droit alimentaire doit maîtriser le concept d'autocontrôle et les bonnes pratiques d'hygiène.

4. Les directives de travail doivent être conçues de manière à être comprises par les employé-e-s de l'établissement.

5. Le service peut

a) convoquer la personne responsable au sens du droit alimentaire pour s'assurer qu'elle maîtrise le concept d'autocontrôle et les bonnes pratiques d'hygiène ;

b) requérir que les directives de travail lui soient remises dans une traduction française si elles sont rédigées dans une autre langue.

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