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Art. 16 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 - Emplacement

9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce - CHAPITRE 3 Entreprises de restauration, maisons de jeu et logements de vacances
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Art. 16 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 · Emplacement

1 L'autorisation de tenir un établissement public ou d’exercer une activité de traiteur est liée à un établissement défini.

2. L’autorisation de tenir une cuisine ambulante est liée à un véhicule défini.

3. Une entité peut être titulaire de plusieurs autorisations, pour des entreprises de restauration différentes.

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