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Art. 13 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 - Avertissements

9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce - CHAPITRE 2 Règles générales pour l'autorisation et l'annonce
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Art. 13 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 · Avertissements

1 L'avertissement est formulé comme un rappel du fait que des infractions répétées peuvent conduire à un retrait d'autorisation ou à une fermeture du commerce.

2. Il ne constitue pas une décision au sens de la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [5] .

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