Art. 12 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 - Durée

1 A défaut de dispositions contraires ou de caractère occasionnel de l'activité, l'autorisation est de durée indéterminée.

2. La durée de l'autorisation peut être limitée à une année au minimum si le titulaire ou la personne responsable reprend une activité après une période d'interdiction d'exercer ou si son extrait du casier judiciaire fait mention d'une condamnation dont l'incompatibilité avec l'activité n'est pas manifeste.