Art. 10 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 - Remplacement de la personne responsable

1 En cas de départ de la personne responsable, le ou la titulaire de l'autorisation doit la remplacer dans les meilleurs délais.

2. Dans l'intervalle, la personne qui dirige l'entité ou, à défaut, celle qui préside son organe décisionnel, est considérée comme personne responsable.