Art. premier Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 - Organisation

1 Le département compétent (ci-après : le département) est celui dont dépend le service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : le service).

2. Le service est l'organe d'exécution du département.

3. Pour la réalisation d’achats tests au sens de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab), du 1 er octobre 2021 [3] , et de la loi fédérale sur les denrées alimentaires (LDAl), du 20 juin 2014 [4] , il peut conclure des contrats de prestation avec des organisations.

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