Art. 7 Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014 - Organes de contrôle

1 Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnes chargées du contrôle de l'application de la présente loi ont la qualité d'agents de la police judiciaire.

2. Elles sont assermentées.

3. Sont organes de contrôle de la présente loi

d) d'autres services en charge de tâches spéciales, désignés par le Conseil d'Etat.

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