Art. 6 Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014 - Communes

1 Les communes collaborent à l'application de la présente loi.

2. Elles peuvent prélever des émoluments pour les autorisations qu’elles délivrent.

3. Elles informent le service des infractions à la présente loi qu'elles constatent.

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