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Art. 55 Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014 - Activités nouvellement soumises à autorisation

9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce - Chapitre 13 Dispositions transitoires et finales
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Art. 55 Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014 · Activités nouvellement soumises à autorisation

[42] Les personnes qui exercent une activité nouvellement soumise à autorisation doivent déposer leur demande dans les trois mois qui suivent l’entrée en vigueur de la disposition créant l’obligation.

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