941.01
HAGLPCOM
CH-NE
Art. 51 Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014 - Contraventions
9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce - Chapitre 12 Dispositions pénales
Art. 51 Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014 · Contraventions
1 A moins qu'elles ne soient réprimées par la législation fédérale ou par d'autres textes de droit cantonal, les infractions à la présente loi et à ses dispositions d'exécution sont punies de l'amende d'un montant maximum de 40.000 francs.
2. La tentative et la complicité sont punissables.