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Art. 51 Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014 - Contraventions

9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce - Chapitre 12 Dispositions pénales
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Art. 51 Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014 · Contraventions

1 A moins qu'elles ne soient réprimées par la législation fédérale ou par d'autres textes de droit cantonal, les infractions à la présente loi et à ses dispositions d'exécution sont punies de l'amende d'un montant maximum de 40.000 francs.

2. La tentative et la complicité sont punissables.

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