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Art. 50 Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014 - Recours

9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce - Chapitre 11 Voie de droit
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Art. 50 Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014 · Recours

Les décisions rendues par le service en application des législations fédérales et cantonales peuvent faire l'objet d'un recours au département puis au Tribunal cantonal, conformément à loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [40] .

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