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Art. 5 Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014 - Conseil d'Etat

9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce - Chapitre 2 Autorités et organes
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Art. 5 Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014 · Conseil d'Etat

1 Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution de la présente loi et fixe les émoluments.

2. Il désigne le service chargé de l'application de la législation en matière de police du commerce (ci-après: le service).

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