Art. 48 Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014 - Responsabilité du titulaire d'autorisation

1 Le titulaire de l’autorisation et la personne responsable sont tenus de seconder gratuitement les organes de contrôle dans l’accomplissement de leurs tâches et de fournir les renseignements nécessaires.

2. Le titulaire répond administrativement des actes commis par les membres de son personnel ou par ses auxiliaires.