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Art. 43 Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014 - Indication des prix

9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce - Chapitre 9 Mise en œuvre de législations fédérales
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Art. 43 Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014 · Indication des prix

1 Le service pourvoit au contrôle de l'indication des prix.

2. Il peut mandater des tiers pour l'exercice de tâches de surveillance en matière d'indication des prix.

3. Les tiers mandatés n'ont pas qualité d'agent de la police judiciaire.

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