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Art. 38 Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014 - Activités soumises à autorisation

9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce - Chapitre 9 Mise en œuvre de législations fédérales
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Art. 38 Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014 · Activités soumises à autorisation

A moins qu'une loi spéciale n'en attribue la compétence à une autre autorité, le service est organe d'exécution des tâches dévolues aux cantons par les législations fédérales soumettant des activités commerciales à autorisation.

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