Art. 37A Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014 - Pompes funèbres

[34] 1 Les entreprises de pompes funèbres ne sont pas autorisées à pratiquer le démarchage agressif ou abusif dans les homes, établissements médico-sociaux pour personnes âgées, institutions médico-sociales, hôpitaux ou directement auprès des familles.

2. En cas de levée de corps par la police, elles ont l’obligation d’annoncer aux familles que le choix de l’entreprise de pompes funèbres reste libre.