Art. 37 Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014 - Commerce d'occasions et de métaux précieux

[33] 1 Quiconque se voit offrir un objet de provenance suspecte doit en différer l'acquisition et informer immédiatement la police.

2. Le Conseil d’Etat précise les informations qui doivent être recueillies lors de transactions suspectes .