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Art. 36 Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014 - Détectives

9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce - Chapitre 8 Autres activités
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Art. 36 Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014 · Détectives

Tout détective ou agent d'investigation privé qui reçoit pour mandat de rechercher les auteurs d’un crime ou d’un délit poursuivi d’office est tenu d’en aviser immédiatement le Ministère public.

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