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Art. 35 Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014

9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce - Chapitre 8 Autres activités

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Art. 35 Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014

L'Etat répond subsidiairement des engagements que l'établissement ne pourrait honorer.

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