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Art. 33 Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014 - Prêt sur gages

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Art. 33 Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014 · Prêt sur gages

L'octroi, à titre professionnel, de prêts sur gages, au sens des articles 907 et suivants du Code civil suisse, ne peut être confié qu'à un établissement public cantonal doté de la personnalité juridique.

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