Art. 31 Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014 - Commerce itinérant

1 Le commerce itinérant ne peut être exercé que durant les heures d'ouverture des magasins ou lors de manifestations sur le domaine public.

2. Le commerce itinérant est soumis aux dispositions concernant l'utilisation du domaine public.

3. Les propriétaires et locataires de bien-fonds peuvent y interdire l'exercice du commerce itinérant.

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