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Art. 30C Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014

9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce - Chapitre 7 Petites loteries, petits tournois de poker et appareils de jeux d’adresse [19] - Section 3 : appareils de jeux d’adresse [31]
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Art. 30C Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014

[32] 1 Les appareils servant aux jeux d’adresse au sens de l’article 3, lettre d , LJAr non qualifiés de jeux de grande envergure au sens de l’article 3, lettre e , LJAr sont interdits.

2. Les appareils dont le gain consiste uniquement en parties gratuites ne sont pas soumis à cette interdiction.

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