Art. 30B Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014

[30] Les exploitants de tournois réguliers doivent en outre remplir les conditions suivantes

a) s'interdire, ainsi que leur personnel, toute participation aux tournois qu'ils organisent;

b) assurer le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance permettant de garantir un déroulement du jeu conforme aux règles choisies;

c) assurer la présence d'un croupier par table;

d) garantir une formation régulière de son personnel en collaboration avec un organisme de prévention du jeu excessif;

e) présenter un plan de mesures concrètes pour lutter contre le jeu excessif et le jeu illégal dans ses locaux;

f) assurer qu'ils connaissent l'identité, l'âge, l'adresse de domicile de chaque joueur;

g) fournir à l'autorité, à la fin de chaque semestre, un rapport statistique sur les pratiques de jeu dans ses locaux.

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