Art. 30A Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014 - Conditions d’octroi

[29] 1 Les exigences des articles 33 et 36 LJAr et de l'article 39 OJAr s'appliquent à l'ensemble des tournois organisés sur le territoire du canton.

2. L'exploitant met à la disposition des joueurs, de manière clairement identifiable, les informations nécessaires à la participation au jeu ainsi que des informations relatives à la prévention du jeu excessif.

3. Chaque autorisation est valable pour une durée maximale de six mois.