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Art. 30 Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014 - Interdiction de participation des mineurs

9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce - Chapitre 7 Petites loteries, petits tournois de poker et appareils de jeux d’adresse [19] - Section 2 : petits tournois de poker [26]
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Art. 30 Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014 · Interdiction de participation des mineurs

[28] 1 La participation aux tournois de poker est interdite aux personnes âgées de moins de 18 ans révolus.

2. Abrogé.

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