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Art. 3 Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014 - Principe

9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce - Chapitre premier Dispositions générales
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Art. 3 Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014 · Principe

Les dispositions de la présente loi qui concernent l'octroi, le retrait ou la procédure d'autorisation sont applicables par analogie aux activités soumises à autorisation selon le droit fédéral, pour autant que les lois spéciales n'en disposent pas autrement.

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