941.01
HAGLPCOM
CH-NE
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Art. 29 Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014 - Définitions
9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce - Chapitre 7 Petites loteries, petits tournois de poker et appareils de jeux d’adresse [19] - Section 2 : petits tournois de poker [26]
Art. 29 Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014 · Définitions
[27] On entend par
a) " tournois occasionnels ": tout tournoi de poker organisé par un exploitant gérant moins de 12 tournois par an et se tenant dans un lieu hébergeant moins de 12 tournois par an;
b) " tournois réguliers " : tout tournoi de poker organisé par un exploitant gérant au moins 12 tournois par an ou se tenant dans un lieu hébergeant au moins 12 tournois par an.